Force majeure

La force majeure est la clause contractuelle hôtelière permettant à l'une ou l'autre partie de suspendre ou annuler une réservation sans pénalité financière en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur, typiquement catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, restriction administrative gouvernementale, grève généralisée. Sa formulation juridique a été massivement redéfinie depuis 2020 par la jurisprudence Covid-19 : la Cour de Cassation française (arrêt mars 2022) a précisé que la simple recommandation gouvernementale ne suffit pas, il faut une interdiction explicite. La rédaction actuelle des contrats palace inclut typiquement 8 à 14 catégories d'événements, avec procédure de notification écrite sous 7 jours et négociation prioritaire de report avant remboursement. Distincte de la cancellation policy standard.